CONDITIONS GeNeRALES de vente
Les termes listés ci-dessous et utilisés dans les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ont la signification suivante :
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a- « Acompte » : paiement partiel au moment de la commande qui s’imputera sur la somme totale à payer et qui marque la conclusion définitive du contrat. Le versement de l’acompte permet au vendeur de s’assurer du sérieux de l’engagement du Client.
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b- « Arrhes » : toute somme versée d’avance, au moment de la conclusion de la prestation de service correspondant au mandat de recherche. Chacun des « contractants peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (article L.214-1 du Code de la consommation).
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c- « Articles d’horlogerie reconditionnés » : les articles d’horlogerie de seconde main vendus par des particuliers par notre intermédiaire et qui ont fait l’objet de contrôles et de tests réalisés par nos partenaires experts horlogers.
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d- « Bon de commande » : ce terme est utilisé dans la suite du document pour désigner le formulaire intitulé « mandat de recherche » en cas de contractualisation de cette prestation de service fournie par le Vendeur.
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e- « Consommateur » : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
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f- « Contrat à distance » : aux termes de l’article L.221-1 du code de la consommation, désigne « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présente physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
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g- « Mandat de recherche » : il s’agit d’un contrat de prestation de service conclu avec un client (le mandant) qui souhaite recourir aux services de la SARL PERPETUAL MOON COMPANY (le mandataire) afin d’obtenir un bien de type horlogerie défini selon des spécifications qu’il transmet à PERPETUAL MOON COMPANY au moyen du formulaire « mandate de recherche ».
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h- « Produits » : le terme renvoie aux articles référencés sur le site Internet et aux produits vendus le cas échéant par suite de la réalisation de la prestation de services (« mandat de recherche »).
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i- « Vendeur » : la société à responsabilité limitée Perpetual Moon Company dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin à LYON (69003)
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j- Site Internet : le site Internet accessible à l’adresse https:// www.perpetualmoon.fr
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PERPETUAL MOON COMPANY (le « Vendeur » ou le « Prestataire ») et des prestations de services visées à l’article 11 ci-après auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ou recourir à ses services ( Les « Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet perpetualmoon.fr (le « Site Internet ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
PERPETUAL MOON COMPANY propose une prestation de services de recherche d’articles d’horlogerie décrite à l’article 11 ci-après. Les présentes conditions générales de vente sont également applicables à cette prestation de service.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : - Articles d’horlogerie reconditionnés.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – COORDONNÉES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PERPETUAL MOON COMPANY, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, siège social 27 rue Maurice Flandin à LYON (69003), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 921814133.
L’adresse mail est contact@perpetualmoon.fr et les numéros de téléphone sont : 06 75 74 47 17 Clémence Garcia & 06 46 34 35 22 Riwan Kalah
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Passation de la commande
Restriction relative à l’âge : en plaçant une commande d’un article, le client déclare avoir 18 ans révolus.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client clique sur la montre, puis contact Riwan ou Clémence et finalise la commande.
Ensuite il donne les informations suivantes : identité, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale puis il leurs indique son mode de paiement.
Enfin, il faut lire et cocher la lecture de la rubrique conditions générales de vente avant validation de la vente et du paiement.
Le Client a la possibilité de revérifier le détail de sa commande avec Riwan et Clémence, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, voir des doutes quant à la régularité du paiement et de la commande, notamment si l’ordre de paiement émane d’un compte bancaire ou d’une personne distincte de celle qui a procédé à la commande. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les plus brefs délais.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet
Toutes recherches qui emmènent à une commande du modèle en question de la part de Perpetual Moon Company auprès de ses fournisseurs, devra être obligatoirement accompagné d'un arrhes de 30% pour montrer le sérieux et l'engagement de l'acheteur.
Le consommateur peut revenir sur son engagement, les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter, par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat.
4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci- dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci- dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 - TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur 4
le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont offerts ou facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. À ces frais peuvent s’ajouter des taxes et frais d’importations mis à la charge du Client pour lesquels celui-ci est tenu de s’informer en cas de livraison à l’étranger étant précisé que le vendeur peut refuser une livraison à l’étranger.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par porte-monnaie électronique ;
- par virement bancaire et virement instantané
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté .
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des 5 sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la
livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans l’Union européenne dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat dans les conditions et en application de l’article L.216-6 du Code de la consommation.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » sous réserve de la notion de conformité lié au choix du produit d’occasion et de la qualité souhaité par le client qui est irrévocable une fois la commande passée.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 12h à compter de la livraison pour formuler par mail confirmé le lendemain au plus tard par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà
ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire de service et Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état d’achat du produit, accompagnés de la facture d'achat. Le consommateur devra manipuler et inspecter le bien d’une manière précautionneuse telle qu’elle lui serait également permise en magasin.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les photographies du vendeur avant expédition sont considérées comme la preuve de l’état et de la qualité du produit.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le client peut renoncer au droit de rétractation par courrier électronique en réponse au courrier électronique du vendeur qui informera le client de la possibilité d’exécuter la prestation de service dite « mandat de recherche » dès réception de sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Néanmoins cette renonciation ne pourra se faire qu’une fois que le Client aura payé sa commande.
Tout achat effectué dans nos locaux, après avoir été physiquement présenté à l'acheteur pour inspection, est considéré comme définitif et ne peut être ni remboursé ni annulé. Nous encourageons nos clients à examiner minutieusement les articles avant l'achat afin de garantir leur satisfaction. En raison de la nature des produits que nous proposons, nous n'acceptons aucun retour ou rétractation une fois que la transaction est conclue.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet ou en stock sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les photographies du vendeur avant expédition sont considérées comme la preuve de l’état et de la qualité du produit. Les produits d’occasion vendus sont expertisés et révisés (si besoin) préalablement à l’envoi par une société tiers.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve de la notion de conformité lié au choix du produit d’occasion et de la qualité souhaité par le client qui est irrévocable une fois la commande passée.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (ANNEXE 1 : Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens d’occasion, le Client :
- bénéficie d'un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans un délai maximum de 48h à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme - en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 - MANDAT DE RECHERCHE
11.1 – Service de recherche
PERPETUAL MOON COMPANY propose un service de recherche d’articles d’horlogerie consistant en un mandat par lequel la société s’engage à mettre tout en œuvre afin de se procurer le ou les articles d’horlogerie décrit(s) et identifié(s) par le client dans un bon de commande.
La réalisation de ce service donne lieu à l’établissement d’un bon de commande qui contient les éléments suivants (ANNEXE 3 : Mandat de recherche à remplir par le demandeur et le vendeur) :
- Le modèle précis de l’article d’horlogerie recherché, identifié par sa marque et les références du modèle ainsi que toute autre précision permettant de caractériser l’article, tels que photos, couleurs du bracelet, matière, années de production... ;
- La catégorie de bien recherché en fonction de son état et de ses en fonction du choix de l’acheteur :
1. Parfait état : Quasiment neuve et jamais portée
2. Excellent état : quasiment neuve et portée quelques fois, sans défaut et avec boitier d’origine
3. Très bon état : portée, sans rayures ni traces de choc et avec boitier d’origine
4. Bon état : portée, rayures ou traces d’usure minimes ou absence du boitier d’origine
5. État satisfaisant : portée, rayures, imperfections ou traces de choc
- Le prix et l’acompte, dont le montant est établi forfaitairement au regard du prix de marché de l’article recherché. Le bon de commande détermine également les obligations des parties au cours de l’exécution du contrat de recherche, à savoir :
- Pour le Client, régler l’acompte et le prix de la prestation, accepter la fourchette d’estimation faite par le Prestataire, être joignable et réactif durant toute la transaction et avoir pris connaissance des Conditions générales de vente ;
- Pour le Prestataire, effectuer la recherche à compter de la fin du délai de rétractation ou à compter de la renonciation à ce délai et ce pour une durée de 30 jours, rembourser les sommes versées si la recherche n’a pas permis de trouver le Produit et de faire procéder à la vérification complète de la montre dès réception du paiement complet.
11.2 – Exécution du contrat de recherche
La signature par le Client du bon de commande vaut conclusion du contrat de mandat. Le bon de commande est remis au Prestataire en main propre ou par voie électronique.
La recherche de l’article d’horlogerie tel que défini dans le bon de commande après validation du vendeur, débutera à l’issue du délai de rétractation de 14 jours et ce pour une durée de 30 jours.
Le Client a toutefois la possibilité, après signature du contrat de renoncer à son droit de rétractation par renonciation expresse adressée au Prestataire. De cette manière le service débutera ses recherches dès réception du courrier par lequel le client déclare souhaiter renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation emporte l’acquisition de la somme versée au titre de cette prestation.
Cette somme lui sera toutefois remboursée si, dans les délais de 30 jours calendaires à compter du terme du délai de rétractation de 14 jours ou de la réception de la renonciation expresse au délai de rétractation, le vendeur n’est pas parvenu à trouver l’article d’horlogerie recherché.
11.3 - Contrat d’achat
En parallèle de la signature du bon de commande, le Client procède au paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le bon de commande.
Le Prestataire délivre au Client une quittance en confirmation du paiement de l’éventuel acompte. Si un acompte est versé, celui-ci sera définitivement acquis à l’issue du délai de rétractation commençant à courir à réception par le client de l’article d’horlogerie.
11.4 Dans l’hypothèse le Client valide par écrit l’article d’horlogerie obtenu après recherche par PERPETUAL MOON COMPANY sur 3 photos au moins, son prix et son descriptif, les conditions d’achat sont réputées réunies.
Le Client s’acquitte, avant la livraison de la montre, du paiement du solde du prix final de l’article d’horlogerie, déduction faite de l’éventuel acompte réglé lors de la signature du bon de commande.
11.5 Dans l’hypothèse où le Client refuse la validation de l’article identifié par le Prestataire alors que les critères visés dans le bon de commande sont réunis, le contrat d’achat sera résolu et le Prestataire conservera l’acompte qui sera en crédit sur le compte du Client à faire valoir lors de ses futurs achats ou le Prestataire remboursera l’acompte sur demande expresse écrite.
Les frais de recherche versées à PERPETUAL MOON COMPANY lui resteront définitivement acquises à titre de la prestation réalisée.
11.6 - Garantie délivrée par le tiers ayant réalisé la vérification du Produit
Une fois la vente finalisée, le Prestataire a recours aux services d’un tiers qui procède à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires en vue de s’assurer de la conformité et du fonctionnement du Produit.
Ce tiers délivre une garantie au vendeur pour les Produits qui lui ont été confiés. La durée et les conditions de mise en œuvre de cette garantie sont définies par ce tiers en fonction du produit
La garantie ne couvre pas les accidents, les chocs, une manipulation et utilisation incorrect, notamment sous l’eau à une profondeur ou un usage non conforme aux spécificités techniques, l’usure, et l’endommagement de la pile, du bracelet, du boitier, de la couronne, et du verre.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16- DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation) en cas de contestation.
ARTICLE 18 - DIVERS
18.1 Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
18.2 Étendue de la nullité – Indépendances des clauses
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
18.3 Titre des articles du contrat
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 20 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
L’article L.612-1 du code de la consommation attribue le droit à « tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur au Vendeur, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation de son choix.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
La société PERPETUAL MOON COMPANY 27 rue Maurice Flandin LYON (69003)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci- dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du
Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 3 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Du contrat de vente
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
La société PERPETUAL MOON COMPANY 27 rue Maurice Flandin LYON (69003)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du produit ci- dessous référencé :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du
Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 4
Bon de commande – « Mandat de recherche »